Mentions Légales

MENTIONS LÉGALES

Le présent site web est accessible à partir de l’adresse https://golf-herria.com

GOLF HERRIA
S.A.S au capital de 9 000 euros
Siège social 76 impasse d’IPARLA  64990 MOUGUERRE  

Adresse du courrier électronique : contact@golf-herria.com
RCS de BAYONNE n°835392085  

N° de TVA intracommunautaire : FR 71 835 392 085

Directeur de publication du site : SAS GOLF HERRIA


Les informations recueillies et notre politique

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à Golf Herria et ne seront en aucun cas mises à la disposition de tiers. Conformément à la directive Européenne sur le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel à compter du 25 mai 2018, et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Le RGPD :

Le RGPD, Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel, est comme son nom l’indique un règlement européen visant à resserrer le contrôle quant à la protection et au respect des données personnelles et de la vie privée.
Contrairement à une directive, le RGPD est un texte de réglementation qui garantit une harmonisation juridique des 27 états de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018. Il vient se substituer à la Loi informatique et libertés de 1978 en renforçant le pouvoir de la CNIL, les droits des individus et les sanctions encourues.

Quelles nouveautés ?

Les principales nouveautés introduites par le RGPD sont l’apparition de nouveaux droits :

  • Le droit à la portabilité veut que tout individu puisse récupérer toutes les données le concernant auprès de n’importe quel organisme pour les réutiliser comme bon lui semble.
  • Le droit à la limitation du traitement permet, à une personne physique, d’exiger la limitation du traitement de ses données. En faisant jouer ce droit, la personne physique contraint l’entreprise à stocker ses données sans les utiliser. Ce droit ne peut se faire valoir que si le traitement est illicite et/ou si les informations récoltées sont inexactes.
  • Le droit à l’oubli offre à tout individu la possibilité d’obtenir l’effacement de toutes les données le concernant auprès d’un organisme. Par retrait du consentement, par injustification des données récoltées, opposition au traitement, etc…

Dans ce dernier cas, vous devez envoyer un e-mail ou un courrier à l’adresse suivante : GOLF HERRIA – 76 impasse d’IPARLA – 64990 MOUGUERRE ou/et contact@golf-herria.com

Les droits existants toujours d’actualité :

Certains droits plus anciens ne doivent pas être oubliés. Ils sont toujours d’actualité dans le RGPD, en particulier :

  • Le droit à l’information, c’est à dire le droit d’être tenu informé dès lors qu’il y a collecte de ses données même si celles-ci ont été obtenus auprès d’une tierce personne.
  • Le droit d’accès, qui stipule qu’une personne a le droit d’obtenir une confirmation quant à l’état de ses données (sont-elles ou non traitées ?) et une copie de ses données.
  • Le droit de rectification. Droit qui permet de demander à compléter ou à rectifier ses données.
  • Le droit d’opposition, qui consiste à pouvoir dire non à un traitement de données à caractère personnel, à tout moment, ou à s’opposer à l’utilisation marketing de ses données.
  • Le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel. Droit qui oblige le responsable de traitement à prévenir toute personne dont les données auraient été violées.

Nos obligations :

Pour que le RGPD puisse réellement renforcer le droit fondamental à la protection des données personnelles et de la vie privée, tout entrepreneur doit :

  • Mettre en avant les droits des individus sur son site internet
  • Les personnes physiques doivent être clairement informées de leurs droits et de la démarche pour les faire valoir.
  • Avertir explicitement les visiteurs de www.golf-herria.com de la récolte de données, leur demander un consentement (voir notre utilisation des cookies ci-dessous)
  • En cas de demande qui vise à faire valoir un de ces droits, www.golf-herria.com y répondra dans un délai d’un mois. Ces données seront définitivement effacées.
  • Conservation des données personnelles :

36 mois (3 ans) : les données personnelles des personnes inactives depuis 3 ans de notre base de données sont supprimées.
13 mois : le consentement des visiteurs de www.golf-herria.com pour le traitement des cookies est redemandé tous les 13 mois
6 ans : les données liées à la facturation des commandes.

La politique et le traitement des données Golf Herria

Depuis la création de www.golf-herria.com, il a été d’usage de :

  • N’avoir eu recours à des achats de liste de données personnelles à des tiers. www.golf-herria.com ne collecte aucune adresse via des partenaires ou locations de fichiers de contact par exemple.
  • Ne revendre des données personnelles. www.golf-herria.com ne partage aucune information vous concernant avec des partenaires externes à une fin quelconque, commerciale ou autre.
  • www.golf-herria.com a toujours enregistré uniquement les informations utiles pour le traitement des achats, la fabrication de ses putters sur mesure et les commandes présentées dans ces mentions légales.
  • www.golf-herria.com n’a jamais eu et n’aura jamais aucun accès à des données personnelles bancaires. Le module de paiement est la responsabilité unique de notre banque (et/ou organisme de traitement).
  • Les opérations bancaires sont faites en direct entre le client et l’établissement responsable des transactions.
  • Votre code secret est crypté, www.golf-herria.com ou notre hébergeur ………. N’y ont accès.
  • Les différentes données traitées sont : nom, prénom, e-mail, adresses, numéro de téléphone portable
  • Les types de traitements exercés : enregistrement sur le site dans la base clients (création de compte client), enregistrement dans la base newsletter, enregistrement dans le formulaire de contact.
  • L’objectif et la finalité des traitements : vente et fabrication de putters sur mesure, traitement des commandes (facturation, expédition des marchandises), gestion du service après-vente, opérations de communication (newsletter, campagnes d’e-mailing).
  • Les différents acteurs qu’englobent les traitements : la direction et les salariés de la société Golf Herria pour la vente et l’expédition des marchandises, la société ……… pour la maintenance et la sécurité du site internet.
  • www.golf-herria.com conserve les données personnelles récoltées pour la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des services cités ci-dessus. Les données personnelles inactives depuis 3 ans sont supprimées par www.golf-herria.com


Notre utilisation des cookies :

Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont installés sur votre ordinateur ou votre périphérique lorsque vous visitez www.golf-herria.com.

Lors de la consultation www.golf-herria.com, des informations relatives à la navigation de votre Terminal sont susceptibles d’être enregistrées dans les fichiers « Cookies » installés sur votre Terminal. Sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant ces fichiers et que vous pourrez modifier à tout moment.
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  • Mémoriser vos informations de connexion.
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  • Mémoriser les produits que vous avez placés dans votre panier lorsque vous visitez des pages différentes lors d’une session de navigation (que vous accédiez à la page de paiement ou que vous mettiez fin à votre session avant d’avoir finalisé votre achat). 

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www.golf-herria.com ne conserve aucune information permettant de vous identifier personnellement dans les données de nos cookies.

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Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de GOLF HERRIA, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données figurant sur le site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont GOLF HERRIA est à l’origine.

Les marques de GOLF HERRIA et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de GOLF HERRIA sont donc prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Editeur du site Internet

Le site web www.golf-herria.com  est édité par la GOLF HERRIA. L’éditeur du site détient un capital social de 9000 €, a son siège au 76 impasse d’IPARLA – 64990 MOUGUERRE  


Hébergeur du site Internet

Le site web www.golf-herria.com  est hébergé par la société « nom de l’hébergeur » et « raison sociale de la société »« adresse du siège social »« montant du capital social »« numéro RCS » et « numéro de TVA ».

Google Analytics

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Responsabilité

En aucune circonstance quelle qu’elle soit, l’éditeur du site ou GOLF HERRIA ne pourra être tenu responsable des contenus qui circulent sur le site internet, lorsque ces contenus sont publiés automatiquement, sans validation de la part de l’éditeur.

Par ailleurs, si un contenu présent sur le site véhicule une information illicite – diffamation, propos racistes, pornographie, incitation à la haine, contrefaçon – l’éditeur du site GOLF HERRIA s’engage à supprimer ce contenu dans les meilleurs délais, à partir du moment où il en prend connaissance.

L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable des liens hyper textes contenus sur le site donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers, si ces derniers ne respectent pas les dispositions légales.

Enfin, l’éditeur du site GOLF HERRIA ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme une intrusion extérieure, un virus informatique, une rupture de service ou plus généralement tous les cas qualifiés de force majeure par les tribunaux, notamment lors du processus de vente en ligne.

Si l’éditeur du site venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site, il pourrait se retourner contre vous pour obtenir une indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Modification des mentions légales

www.golf-herria.com  vous informe que les Mentions Légales peuvent être modifiées à tout moment.

Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve lorsque vous accédez au Site postérieurement à leur mise en ligne. Nous vous recommandons de consulter régulièrement la présente page.

Crédits

Photos : Photomobile (P. TOHIER

Graphisme : Emm@ Coopération

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