Conditions générales de vente
GOLF HERRIA
S.A.S au capital de 9 000 euros
Siège social 76 impasse d’IPARLA 64990 MOUGUERRE
Adresse du courrier électronique : [email protected]
RCS de BAYONNE n°835392085
N° de TVA intracommunautaire : FR 71 835 392 085
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.golf-herria.com
Date de dernière mise à jour 13/03/2019
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société GOLF-HERRIA, sise au 76 impasse IPARLA 64990 MOUGUERRE, de putters de golf principalement réalisés sur mesure, mais aussi d’articles et accessoires destinés à la pratique du golf sur le site internet www.golf-herria.com
Article 2 – Prix-Paiement- réserve de propriété
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société GOLF-HERRIA. Ils seront à le charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
La société GOLF-HERRIA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Le client effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, ou virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, www.golf-herria.com n’a accès à aucune des données de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre le client et l’établissement bancaire.
En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter de la date de l’encaissement du paiement par www.golf-herria.com.
www.golf-herria.com se réserve le droit de demander au Client, toutes pièces justificatives pouvant lui assurer le bon déroulement de la transaction, même si celle-ci a déjà été réglée tout ou partie. Dès réception des pièces demandées, (pièce d’identité, passeport, justificatif de domicile), www.golf-herria.com traitera la commande ou procèdera à son annulation en remboursant le client vers le même support de paiement.
www.golf-herria.com met à disposition de ses clients une facture par voie électronique correspondant à chaque paiement. Le Client accepte d’ores et déjà de recevoir les factures par voie électronique.
Les articles vendus restent la propriété de www.golf-herria.com jusqu’au complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Article 3 – Commandes
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter au panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site. Chaque article dispose d’une fiche descriptive. Le client peut accéder à son panier à tout moment en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
www.golf-herria.com se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
En consultant leur panier, les Internautes auront la possibilité de vérifier le nombre ainsi que la nature des articles choisis. Ils pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs articles de leur panier. Ensuite, ils prendront connaissance et auront la possibilité d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante. Enfin le client est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, pourra être communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de commande.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer ses droits de rétraction sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société GOLF HERRIA procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 6- Disponibilité
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.golf-herria.com, dans la limite des stocks disponibles. La société GOLF HERRIA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site www.golf-herria.com sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés sur le site www.golf-herria.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de sa commande, le client est informé par mail dans les meilleurs délais. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 7 – Livraison
Article 7-1 Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concerneront que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec notre service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.
Article 7-2 Délai de livraison
Les commandes sont livrées par notre transporteur dans un délai de 30 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par la société GOLF-HERRIA
Certains produits fabriqués selon des spécificités particulières ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 30 jours ouvrés. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
La société GOLF-HERRIA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 8 – Avaries
Tous les produits GOLF-HERRIA sont livrés par le transporteur « en mains propres ». Il appartient au destinataire de la commande de s’assurer du bon état du produit en présence du transporteur. En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de recourir à la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai. Un nouveau colis lui sera expédié dès réception du colis détérioré. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
Toute réclamation postérieure ne pourra être prise en compte.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier recommandé avec AR dans le délai de 30 jours suivant la date effective de livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société GOLF-HERRIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
La société GOLF-HERRIA propose à la vente sur son site internet wwwgolf-herria.com des putters de golf construits sur mesure pour le client selon la méthode GH FITNET. Le client doit communiquer un certain nombre de mesures en vue de la réalisation de son putter. La responsabilité de La société GOLF-HERRIA ne saurait être recherchée dans le cas où le client communique des données erronées.
Par ailleurs, la société GOLF-HERRIA ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
La société GOLF-HERRIA précise que ses putters ont été déclarés conformes aux règles du GOLF par le ROYAL & ANCIENT à Saint-Andrews Scotland.
11.1 Force majeure – Faute du client
www.golf-herria.com n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
11-1.1 Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d’accès, de défaillance des réseaux de transmission, d’effondrement des installations, d’utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d’une faille de sécurité imputable à l’hébergeur du Site ou aux développeurs, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de www.golf-herria.com. Dans de telles circonstances, www.golf-herria.com sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
11-2.2 Faute du Client
Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par www.golf-herria.com, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.
12.3 Problèmes techniques
En cas d’impossibilité d’accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de www.golf-herria.com.
En l’état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d’un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l’écran ou selon la résolution de l’affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à www.golf-herria.com qui ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée de ce fait.
12.4 Dommages-intérêts à la charge de GOLF-HERRIA.com
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de www.golf-herria.com est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. www.golf-herria.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de www.golf-herria.com ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit commandé.
12.5 Responsabilité en qualité d’hébergeur
La responsabilité de la société GOLF-HERRIA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de BAYONNE, siège social de la société seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.golf-herria.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GOLF-HERRIA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société GOLF-HERRIA.
Article 14 – Données personnelles
La société GOLF-HERRIA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous proposons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires du Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018 dont les détails figurent dans notre rubrique « MENTIONS LEGALES ».
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.
Toute demande de modification ou de rectification devra être adressée par mail à [email protected] ou par courrier à GOLF-HERRIA 76, impasse d’Iparla 64990 MOUGUERRE
Article 14 – Archivage Preuve
La société GOLF-HERRIA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres et archives informatisés de la société GOLF-HERRIA seront considérés d’ores et déjà par les parties concernées comme preuve des échanges, commandes, paiements et autres transactions conclues entre les parties.
Article 15 – Contact
Si l’acheteur souhaite contacter la société GOLF HERRIA, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : GOLF HERRIA 76 Impasse d’IPARLA 64990 MOUGUERRE ; soit par email à l’adresse suivante : [email protected]